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CADA · Avis — 19 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20155035
- Date
- 19 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de la région Ile-de-France — Communication de la liste des associations du Val-de-Marne ayant bénéficié en 2014 et 2015 de contrats d'emplois d'avenir, mentionnant pour chacune le nom ou la raison sociale, les coordonnées, le nombre d'emplois d'avenir recrutés au total, le code ROME de chacun des emplois d'avenir recrutés.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Ile-de-France à sa demande de communication de la liste des associations du Val-de-Marne ayant bénéficié en 2014 et 2015 de contrats d'emplois d'avenir, mentionnant pour chacune le nom ou la raison sociale, les coordonnées, le nombre d'emplois d'avenir recrutés au total, le code ROME de chacun des emplois d'avenir recrutés. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Ile-de-France a informé la commission que le document sollicité n'existait pas en l'état et ne pouvait être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155035
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel