CADA · Avis — 19 novembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication des documents suivants :
1) les procès-verbaux des commissions administratives paritaires nationales (CAPN) des IGR des 13 mai 2014, 18 novembre 2014 et du 19 mai 2015 ;
2) les procès-verbaux des CAPN des conservateurs des bibliothèques du 14 novembre 2013 et du 7 mai 2015.

La commission rappelle tout d'abord sa position constante selon laquelle les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. La commission estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission que la situation personnelle du demandeur n'a pas été examinée lors des séances visées aux points 1) et 2). 

La commission ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable.