CADA · Avis — 19 novembre 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Vaucluse à sa demande de consultation de son dossier administratif ainsi que du dossier de saisine du comité médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Vaucluse a informé la commission que, par courrier du 3 novembre 2015, il avait invité Madame X à venir consulter son dossier sur place. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet. 

Elle rappelle par ailleurs qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.