CADA · Avis — 19 novembre 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à sa demande de communication des trois meilleures copies retenues par le jury des concours de secrétaire administratif de classe exceptionnelle (SACE) et d'attaché d'administration de l'État (AAE) qu'elle a présentés en 2014.

En l'absence de réponse de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à la date de sa séance, la commission rappelle que les copies réalisées dans le cadre des épreuves écrites d'un concours sont des documents administratifs communicables à leurs auteurs, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle estime par ailleurs que, sous réserve de l'occultation des mentions nominatives qu'ils comportent, ces mêmes documents sont également communicables aux tiers, hormis le cas où, compte tenu des caractéristiques du concours, en particulier du nombre limité de candidats ou de son caractère localisé, l'occultation des copies communiquées ne suffirait pas à garantir l'anonymat de leur auteur. 

La commission émet donc, sous les réserves rappelées ci-dessus, un avis favorable à la communication des documents demandés.