CADA · Avis — 19 novembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Clichy-la-Garenne à sa demande de communication de la liste des immeubles de la rue Morice ayant recours au service de sortie/entrée des bacs à déchets.

En l'absence de réponse du maire de Clichy-la-Garenne à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, d'une part, que ce document existe ou qu'il puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, et d'autre part, qu'il soit détenu par la commune. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.