CADA · Avis — 19 novembre 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Moorea-Maiao à sa demande de copie des documents suivants relatifs au recrutement d'un agent non-titulaire à la place d'un lauréat au concours B du CGF :
1) l'arrêté de recrutement datant de juillet 2014 concernant le poste de chargé de communication ;
2) le rapport ou le procès-verbal établissant l'impossibilité de recruter un candidat dans les conditions de l'article 38 alinéa 1 de l'ordonnance du 4 janvier 2005.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Moorea-Maiao a transmis à la commission le document mentionné au point 1 et le compte rendu des entretiens du 9 juillet 2014 pour le recrutement d'un chargé de communication en catégorie B, sollicitant son avis sur leur caractère communicable. 

La commission estime que les documents sollicités sont communicables, s'agissant de l'arrêté, à toute personne qui en fait la demande en application de la loi du 17 juillet 1978, et, pour ce qui est du compte rendu, à Madame X après occultation des mentions relative aux candidats autres qu'elle-même et que le candidat retenu, y compris leur nom, conformément aux II et III de l'article 6 de la même loi. 

Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.