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CADA · Avis — 19 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20155051
- Date
- 19 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse d'allocations familiales de l'Yonne (CAF 89) — Copie de l'intégralité de son dossier n° 0376387.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Yonne à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier n° 0376387. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du Directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Yonne, la commission considère que le document sollicité est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155051
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel