CADA · Avis — 19 novembre 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin à sa demande de communication des attestations de paiement d'indemnités journalières, perçues au titre de son congé de maternité pour la naissance de son fils le 29 décembre 1982.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin à la date de sa séance, la commission considère que les documents sollicités, s'ils existent et sont toujours en sa possession ou s'ils sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, sont communicables à Madame X en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves. 

Dans l'hypothèse où, comme cela semble ressortir de la réponse adressée à Madame X par la caisse, cette dernière ne serait plus en possession de ces documents qui relèveraient d'une autre autorité administrative, il lui appartiendrait, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de le détenir et d'en avertir Madame X.