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CADA · Avis — 19 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20155055
- Date
- 19 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Rousses — Copie de la délibération du conseil municipal du 21 août 2015 portant recrutement de Madame X X comme agent contractuel.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rousses à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal du 21 août 2015 portant recrutement de Madame X X comme agent contractuel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rousses a informé la commission que la délibération demandée n'existait pas, un tel recrutement relevant de l'autorité du maire et ne nécessitant pas de délibération. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155055
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel