CADA · Avis — 19 novembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de copie de documents relatifs au relogement de ses sœurs et de lui-même, à la suite de la destruction de son immeuble HLM situé 2 - 8 square René Caillé :
1) les rapports et les conclusions des services sociaux de la ville d'Orly :
 a) la première enquête sociale ;
 b) l'enquête sociale commandée par le préfet du Val-de-Marne le 29 juillet 2015 réalisée par la direction des affaires sociales et de la petite enfance ;
2) les rapports et les conclusions, ainsi que les pièces afférentes, de l'enquête de police effectuée par le brigadier X du commissariat de Choisy-le-Roi ;
3) les rapports, conclusions et comptes rendus concernant son expulsion le 12 août 2015 ;
4) le demande du préfet du Val-de-Marne à la mairie d'Orly afin de pratiquer une enquête sociale complémentaire ;
5) le rapport établi par la mairie d'Orly à la suite de cette enquête complémentaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée dans le cadre de l’avis n° 20155080, portant, notamment, sur les documents mentionnés au point 1, 4 et 5 de la présente demande, le maire d’Orly a indiqué à la commission qu’aucune enquête sociale n’avait été effectuée par ses services sur la situation de Monsieur X, ni à l’initiative de la ville ni à celle de la préfecture du Val-de-Marne, en dehors d’une proposition faite à l’intéressé de faire le point sur sa situation au centre communal d’action sociale de la ville, invitation à laquelle Monsieur X n’a pas répondu. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande en tant qu’elle concerne les documents mentionnés au point 1, 4 et 5, comme portant sur des documents inexistants.

La commission estime, en revanche, en l'absence de réponse du préfet du Val-de-Marne à la date de sa séance, que les documents mentionnés au point 2, s’ils existent, sont communicables à Monsieur X, en application de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu’ils ne revêtent pas un caractère judiciaire, et après occultation, le cas échéant, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ainsi que des éléments relatifs à la vie privée de tiers.
Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable sur ce point.

La commission considère, enfin, que ceux des documents mentionnés au point 3 qui ne revêtent pas de caractère judiciaire sont communicables à Monsieur X, en application de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.