CADA · Avis — 19 novembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Martinique à sa demande de communication des documents suivants :
1) les procès-verbaux des commissions consultatives paritaires locales (CCPLA) de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) des 22 mars 2013 et 20 mars 2014 ;
2) le dossier administratif de son client, professeur des écoles.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les procès-verbaux mentionnés au point 1) de la demande d'avis sont communicables à Maître X, pour les seules mentions concernant Monsieur X, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.

La commission estime que le dossier mentionné au point 2) de la demande est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de la même disposition. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.