CADA · Avis — 19 novembre 2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des circulaires précisant les modalités d'application des dispositions de la loi du 13 août 2004 - prévoyant que 20 % des électeurs inscrits sur les listes électorales d'une commune peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de sa décision -, en ce qui concerne le recueil des signatures sur internet et les obligations qui en résultent pour les communes.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les circulaires sollicitées, si elles existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sauf si elles ont fait l'objet d'une diffusion publique. 

Elle émet donc un avis favorable.