CADA · Avis — 19 novembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Säens à sa demande de copie des dossiers déposés et des tableaux de financements se rapportant aux subventions suivantes obtenues auprès des collectivités ou organismes pour la rénovation de l’école des 3 saules :
1) la subvention du département de la Seine-Maritime (105 000 € ou 140 000 €) ;
2) la subvention de la région Haute-Normandie (72 000 €) ;
3) la subvention DETR (PMR) (53 960 €) ;
4) la subvention de l’ADEME (40 000 €) ;
5) la subvention de la communauté de communes Saint-Saëns Porte-de-Bray (50 000 €) ;
6) la subvention de la réserve parlementaire de Madame X (62 470,32 €) ;
7) la subvention de la caisse d’allocations familiales (80 000 €) ;
8) la subvention du fonds leader (55 000 € + 25000€).

En l'absence de réponse du maire de Saint-Saëns à la date de la séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.