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CADA · Avis — 19 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20155078
- Date
- 19 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleHôpital de l'Institut Curie — Copie de ses résultats d'analyses anapathologiques.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Hôpital de l'Institut Curie à sa demande de copie de ses résultats d'analyses anapathologiques. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Hôpital de l'Institut Curie a informé la commission qu'il avait communiqué à Madame X, le 16 mars 2015, l'intégralité de son dossier médical, y compris les résultats d'analyse anapathologiques. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155078
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel