CADA · Avis — 3 décembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie des éléments dans le cadre de l'attribution du droit à la compensation du handicap :
1) l'ensemble du dossier concernant le réexamen de son handicap, notamment :
 a) le compte rendu de Madame X à la suite de sa visite à son domicile ;
 b) la signification mentionnant cette visite ;
 c) les éléments du dossier concernant la visite médicale en date du 2 juillet 2014 à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), en présence de Madame X, assistante sociale, et du Docteur X ;
2) les documents faisant l'objet de son recours devant le Tribunal du contentieux et de l'incapacité de Montpellier, le 17 septembre 2014 :
 d) les éléments médicaux transmis au médecin expert du Tribunal du contentieux et de l'incapacité de Montpellier, ainsi que ceux ayant servi à l'évaluation de son droit à la compensation ;
 e) le mémoire et les conclusions adressés au Tribunal du contentieux et de l'incapacité de Montpellier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales a informé la commission qu'il avait transmis à Monsieur X les documents sollicités par courrier du 17 novembre 2015. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande.