CADA · Avis — 19 novembre 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Jacques Puel de Rodez à sa demande de copie de son dossier médical relatif à une opération en date du 8 septembre 2006 réalisée à la clinique Saint-Louis par les docteurs X et X, comportant :
1) le compte rendu d'hospitalisation ;
2) le compte rendu opératoire ;
3) le dossier d'anesthésie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Jacques Puel a informé la commission que, contrairement à ce que le groupe "Santé Actions" auquel appartenait la clinique Saint-Louis, mise en liquidation judiciaire, aurait indiqué au conseil de l'intéressée, les archives médicales de cet établissement privé n'ont pas été transféré au centre hospitalier de Rodez. 

La commission en déduit que les documents sollicités par Madame X, qui n'ont pas été produits dans le cadre d'une mission de service public, et ne sont pas détenus par une personne chargée d'une telle mission, notamment pas le centre hospitalier Jacques Puel, n'ont pas le caractère de documents administratifs.

La commission n'est donc pas compétente pour se prononcer sur leur communication, alors, au demeurant, qu'ils ne sont pas détenus par l'établissement auquel cette communication est demandée.