CADA · Avis — 19 novembre 2015

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, Madame X, détenu par le département des maladies du système nerveux, le service d'hématologie clinique et le service d'hophtalmologie de l'hôpital la Pitié Salpêtrière, le service d'hématologie clinique lui ayant communiqué seulement soixante neuf documents pour la période 1999 à 2011.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, a commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X, ou à son conseil, de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.