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CADA · Avis — 19 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20155099
- Date
- 19 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSyndicat mixte de transport et de traitement des déchets ménagers de Moselle-Est (SYDEME) — Communication du grand livre des dépenses et des recettes de la comptabilité 2014 comprenant la liste des impayés.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de transport et de traitement des déchets ménagers de Moselle-Est (SYDEME) à sa demande de communication du grand livre des dépenses et des recettes de la comptabilité 2014 comprenant la liste des impayés. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte de transport et de traitement des déchets ménagers de Moselle-Est (SYDEME) a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier électronique. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155099
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel