CADA · Avis — 19 novembre 2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Livré-sur-Changeon à sa demande de copie des délibérations relatives à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Le Changeon » et portant sur les objets suivants :
1) le protocole ARTT ;
2) le régime indemnitaire ;
3) le règlement intérieur.

La commission, qui a pris connaissance des documents demandés, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour ceux qui revêtent la forme de délibérations du conseil d'administration du centre communal d'action sociale, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.