CADA · Avis — 19 novembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire délivré à ses voisins Madame X et Monsieur X sur une parcelle cadastrée section A Parcelle 241 située à Montauriol, comportant notamment l'arrêté ainsi que les avenants.

En l'absence de réponse à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, tels que les certificats d'urbanisme, les permis d'aménager et les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application, dans le cas où le maire a statué sur la demande par une décision expresse, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, pour ce qui est de cette décision et des pièces obligatoirement jointes au dossier et, dans les autres cas, ou s'agissant des autres pièces contenues dans le dossier, de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, alors, des exceptions résultant de l'article 6 de la même loi.

Sous cette réserve, et à la condition qu'ils existent, la commission estime que les documents sollicités sont communicables. Elle émet dès lors, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.