CADA · Avis — 3 décembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vigneux-sur-Seine à sa demande de copie, par courriel (PDF) ou au format papier, des documents suivants relatifs aux parcelles BA 334 et AW 709 :
1) les arrêtés de permis de construire ;
2) les arrêtés de constat de fin de travaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vigneux-sur-Seine a informé la commission d'une part qu'il avait adressé au demandeur par courrier du 27 octobre 2015 une copie de l'arrêté de permis de construire et de l'arrêté constatant la caducité du permis de construire concernant la parcelle AW 709, d'autre part qu'il ne détenait pas ces documents pour la parcelle BA 334.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur des documents communiqués ou inexistants.