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CADA · Avis — 19 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20155131
- Date
- 19 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Toulouse — Copie de l'entier dossier du permis de construire n° PC03155515C0365, comprenant notamment l'arrêté, les pièces complémentaires produites en cours d'instruction ainsi que l'ensemble des avis.
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Texte intégral
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de copie de l'entier dossier du permis de construire n° PC03155515C0365, comprenant notamment l'arrêté, les pièces complémentaires produites en cours d'instruction ainsi que l'ensemble des avis. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulouse a informé la commission que, par courriel du 3 novembre 2015, il avait adressé au demandeur les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155131
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel