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CADA · Avis — 19 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20155138
- Date
- 19 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConseil départemental de la Loire — Copie de l'entier dossier de son client détenu dans le cadre du dispositif départemental d'accueil des mineurs isolés étrangers.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire à sa demande de copie de l'entier dossier de son client détenu dans le cadre du dispositif départemental d'accueil des mineurs isolés étrangers. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Loire a informé la commission de la communication du document sollicité au demandeur par courrier du 6 novembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155138
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel