CADA · Avis — 3 décembre 2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de Quimper Communauté à sa demande de consultation des contrats de délégation de service public passés sous la forme de l'affermage, ainsi que leurs avenants et leurs annexes, concernant les transports collectifs, la gestion de l'eau, la gestion de l'assainissement et des déchets, le haut débit, pour les huit communes constituant la communauté d'agglomération. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Quimper communauté a informé la commission que les contrats relatifs aux transports collectifs ont été communiqués au demandeur par courriel en date du 4 novembre 2015 et que la gestion des déchets ne faisait pas l'objet d'une délégation de service public. La commission ne peut dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

La commission rappelle ensuite qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la même loi. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires et les coordonnées bancaires.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication de l'ensemble des autres documents demandés. Elle prend note de l'intention du président de Quimper communauté de procéder à cette communication et précise que la circonstance que les contrats et annexes relatifs à l'assainissement et l'eau potable aient déjà été communiqués quatre ans auparavant ne fait pas obstacle à ce qu'ils soient à nouveau consultés par le demandeur.