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CADA · Avis — 19 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20155145
- Date
- 19 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de La Plaine-des-Palmistes — Communication de la délibération du conseil municipal du 16 novembre 2011 ayant pour objet un échange sans soulte de terrain entre la commune et Monsieur X.
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Texte intégral
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Plaine-des-Palmistes à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal du 16 novembre 2011 ayant pour objet un échange sans soulte de terrain entre la commune et Monsieur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Plaine-des-Palmistes a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 6 novembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155145
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel