CADA · Avis — 3 décembre 2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre-de-Chartreuse à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'extrait de la délibération du 19 juillet 2015 portant sur l'espace loisir la DIAT ainsi que la proposition d'amendement 1 et 2 ;
2) le vote de l'intercommunalité mettant fin à la convention ainsi que le contrôle de restitution du matériel mis à la disposition de la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse dans le cadre de la délégation de service public signée entre la communauté de communes Chartreuse Guiers et Saint-Pierre-de-Chartreuse le 2 mai 2005.

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application, s'agissant du document visé au point 1), de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et, s'agissant du document visé au point 2), de l'article L5211-46 du même code. Elle émet donc, en l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, un avis favorable.