CADA · Avis — 19 novembre 2015

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional des Pays de la Loire à leur demande de communication des documents suivants :
1) la liste des bénéficiaires de subventions au titre des monuments historiques de la commune de Champtoceaux pour les années 2010 et 2011 ;
2) la convention accompagnant le versement de l'aide, définissant le montant et les conditions d'utilisation de ces fonds, attribués pour l'ensemble des propriétaires privés de la commune de Champtoceaux pour les années 2010 et 2011.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil régional des Pays de la Loire, rappelle qu'il résulte de l'article L4132-16 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes de la région ainsi que des arrêtés du président. Ce droit d'accès s'étend à l'ensemble des pièces justificatives des comptes de la région. La commission estime que le document mentionné au point 1, s'il existe en l'état ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, notamment par extrait des comptes de la région et la convention mentionnée au point 2 entrent dans le champ d'application de ces dispositions et, s'ils ne sont pas communicables aux tiers sur le fondement de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, le sont sur le fondement de ces dispositions du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.