CADAAvis
CADA · Avis — 3 décembre 2015
- ECLI
- CADA:20155164
- Date
- 3 décembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMinistère de l'éducation nationale — Copie intégrale du dossier nominatif concernant sa société et détenu par la direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI).
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
MadameX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de copie intégrale du dossier nominatif concernant sa société et détenu par la direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI). En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 20 novembre 2015, invité Madame X à s'acquitter du paiement des frais de reproduction du dossier demandé, préalablement à sa communication. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 décembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155164
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel