CADA · Avis — 3 décembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Georges Frêche à sa demande de communication des documents administratifs concernant la nouvelle affectation de Madame X, professeur de Lycée Professionnel et chef des travaux, comme « coordinateur du réseau Campus des métiers », à savoir :
1) la fiche de poste ;
2) la lettre de mission ;
3) la ligne budgétaire attribuée à sa mission.

En l'absence de réponse du proviseur du lycée Georges Frêche à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.