CADA · Avis — 7 janvier 2016

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants détenus par la direction de la mission des services pénitentiaires d'outremer (MSPOM) :
1) les procès-verbaux et les rapports des conseils d'évaluation des établissements pénitentiaires placés sous l'autorité de la MSPOM qui se sont déroulés en 2014 ;
2) les rapports d'activité 2014 de l'ensemble des établissements pénitentiaires placés sous l'autorité de la MSPOM ;
3) les rapports d'activité 2014 des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) placés sous l'autorité de la MSPOM.

La commission, qui n'a pu en prendre connaissance, considère que les documents administratifs demandés, qui se rattachent au fonctionnement du service public pénitentiaire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation préalable, le cas échéant, d'éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou au secret de la vie privée, conformément aux dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce code. Elle émet en conséquence, sous cette réserve, un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le rapport d'activité de l'année 2014 avait été communiqué au demandeur. Elle déclare donc sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis, et prend note que les autres documents lui seront également communiqués selon les conditions précédemment définies.