CADA · Avis — 19 novembre 2015

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sorde-l'Abbaye à sa demande de copie, par courriel, des demandes initiales d'occupation du domaine public routier et de ses dépendances déposées par Madame X et Madame X le 2 juillet 2015, afin d'organiser une soirée place Montchagrin les 9 et 10 août 2015, ainsi que les pièces annexées. 

La commission estime que les demandes d'autorisation d'occupation du domaine public sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dès lors qu'elles ont perdu un caractère préparatoire, c'est-à-dire dès lors que la décision administrative répondant à ces demandes est intervenue, et ce en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et le cas échéant, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales lorsqu'un arrêté municipal a été adopté pour délivrer l'autorisation sollicitée. 

La commission émet donc un avis favorable.