CADA · Avis — 3 décembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie des rapports et constats de police se rapportant à l'absence de tapage diurne au cours de l'après-midi du 27 octobre 2013 à son domicile du 41 avenue de Valenton sis Villeneuve-Saint-Georges.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, revêtent le caractère de documents administratifs, qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions faisant apparaître le comportement de tierces personnes et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, ou susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.