CADA · Conseil — 3 décembre 2015

Le maire de Rivière-sur-Tarne a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2015, d'une demande d'avis sur le caractère communicable, à un membre de l'indivision propriétaire de l'hôtel-restaurant de Peyrelade, des documents suivants relatifs à cet établissement :
1) le procès-verbal d'avis de la commission de sécurité de l'arrondissement, du 13 septembre 2005 ;
2) le courrier de transmission dudit procès-verbal par le sous-préfet, du 19 septembre 2005 ;
3) le courrier du 24 septembre 2005 adressé au propriétaire de l'établissement, autorisant la poursuite de son exploitation.

La commission estime que ces documents administratifs, dont elle a pu prendre connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.