CADA · Avis — 3 décembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Seine-Maritime à sa demande de copie «  où apparait [son] écriture pour Madame X, enseignante, qui devait habiter le canton d'Airaines, mais restait fidèle au docteur X, tout autre écriture étant occultée ».

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la présidente du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Seine-Maritime, estime que la demande de Monsieur X doit être regardée comme tendant à la communication d'un extrait d'un dossier médical et relève que le conseil départemental ne détient aucun dossier médical de patient. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.