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CADA · Avis — 3 décembre 2015
- ECLI
- CADA:20155220
- Date
- 3 décembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePôle emploi — Communication du dossier ou du rapport concernant l'intéressée ainsi qu'un litige relatif à ses allocations de solidarité spécifique (ASS).
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication du dossier ou du rapport concernant l'intéressée ainsi qu'un litige relatif à ses allocations de solidarité spécifique (ASS). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Madame X par courrier du 2 novembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 décembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155220
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel