CADA · Avis de la Cour — 7 janvier 2016

Monsieur X, pour le compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de copie de l'agrément du bureau de contrôle SOCOTEC, concernant l'utilisation de clavetage et de scellement chimique avec le chaînage inférieur, pour la construction du bâtiment A de la Villa Camélia sis 546 boulevard Georges Clémenceau à Saint-Raphaël.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, comprend que l'opération de construction en cause n'était pas de celles pour lesquelles le contrôle technique prévu par les articles R111-38 et L111-23 du code de la construction et de l'habitation est exigé. Elle considère, par suite, que si la demande porte sur le document émanant du contrôle qui aurait été réalisé par la société SOCOTEC à la demande du maître d'ouvrage, document qui n'est pas en possession de l'administration, cette demande, qui porte sur un document privé, n'est pas recevable. Si, en revanche, la demande porte sur l'agrément qui a été délivré à la société SOCOTEC pour procéder aux contrôles prévus à l'article L111-23 du code précité, cet agrément, quand bien même il ne préciserait pas la technique pour laquelle il est délivré, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.