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CADA · Avis — 3 décembre 2015
- ECLI
- CADA:20155224
- Date
- 3 décembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Fertans — Consultation des titres de recettes émis en 2013 et 2014.
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Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fertans à sa demande de consultation des titres de recettes émis en 2013 et 2014. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Fertans, la commission considère que les documents sollicités, sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 décembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155224
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel