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CADA · Avis — 3 décembre 2015
- ECLI
- CADA:20155225
- Date
- 3 décembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de Maine-et-Loire — Communication de son dossier n° 4903033206 détenu par le bureau des étrangers de la préfecture de Maine-et-Loire.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de communication de son dossier n° 4903033206 détenu par le bureau des étrangers de la préfecture de Maine-et-Loire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Maine-et-Loire a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 27 novembre 2015, invité Monsieur X, membre du X et représentant de Monsieur X à venir consulter le dossier de ce dernier et que celui-ci avait accepté cette invitation. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 décembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155225
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel