CADA · Avis — 3 décembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de la société d'équipement du Biterrois et de son littoral (SEBLI) à sa demande de 
copie de documents relatifs à la cession par la Société d'équipement du Biterrois et de son Littoral (SEBLI) d'un lot de la zone d'aménagement concerté de l'Hours à une société de promotion immobilière :
1) le traité de concession signé entre la SEBLI et la ville de Béziers pour l'aménagement de la ZAC ainsi que l'ensemble de ses annexes ;
2) les compromis de vente signés pour la commercialisation des lots B5 et B6 de l'îlot B de la ZAC ainsi que leurs avenants ;
3) les délibérations du conseil municipal approuvant ces compromis de vente et leurs avenants ;
4) les comptes rendus annuels à la collectivité (CRAC) afférents à ces opérations ;
5) les cahiers des charges de cession de terrains de la ZAC pour les lots B5 et B6 de l'îlot B ;
6) toute information relative aux conditions de commercialisation du programme de construction à réaliser sur les lots B5 et B6.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la SEBLI a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 4) avaient été communiqués au demandeur par courrier en date du 12 novembre 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. 

En ce qui concerne les documents demandés aux points 2), 5) et 6), la commission rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, cependant, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n° 02655). Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur ces points de la demande.

La commission estime que les délibérations visées aux points 3) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit de communication s'étend à toutes les pièces qui y seraient annexées. Elle émet donc, sur ce point, un avis favorable.