CADA · Avis — 3 décembre 2015

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société civile immobilière GASSENDI. 

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application de la loi du 17 juillet 1978 ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par une ordonnance du 11 août 2015, le premier vice-président du Tribunal de grande instance de Toulon a désigné Maître X en qualité de mandataire ad hoc de la SCI GASSENDI, avec pour mission de rendre opposable erga omnes l'insolvabilité de cette société et de permettre ainsi la mise en œuvre de l'article 1858 du code civil à l'encontre de ses associés. La commission note également que, par une ordonnance du 16 septembre 2015, le président du Tribunal de grande instance de Toulon, constatant "la nécessité" pour Maître X "de pouvoir appréhender l'ensemble des éléments d'actif de la société, et notamment ses actifs bancaires", l'a autorisé à interroger le fichier FICOBA, afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts au nom de la SCI GASSENDI.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SCI GASSENDI à son mandataire ad hoc présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle, en application des dispositions du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, la commission émet un avis favorable à la demande.

La commission prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication des documents sollicités à Maître X, sous réserve qu'il justifie auprès de ses services de sa qualité par la production d'une copie de l'ordonnance du 11 août 2015.