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CADA · Avis — 3 décembre 2015
- ECLI
- CADA:20155240
- Date
- 3 décembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire (CARSAT 44) — Communication des comptes employeur de la SAS Pays de Redon Distribution (Centre X) des années 1998 à 2009, en leur état actuel.
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Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire à sa demande de communication des comptes employeur de la SAS Pays de Redon Distribution (Centre X) des années 1998 à 2009, en leur état actuel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire a informé la commission que les comptes employeurs antérieurs à la création du compte AT/MP ne sont pas conservés sous forme dématérialisée dans l'outil de gestion des CARSAT. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 décembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155240
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel