CADA · Avis — 3 décembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président de l'Office de Tourisme Les Arcs Bourg Saint-Maurice à sa demande de copie de la convention de partenariat conclue entre la SARL Centrale de réservation et l'Office de tourisme, concernant le site internet www.lesarcs.com.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du tourisme "Les Arcs Bourg Saint Maurice Tourisme" à la date de la séance, estime que le document sollicité, dans la mesure où il se rapporte à la mission de service public assurée par cet établissement, constitue un document administratif qui est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'il ne lui est pas apparu qu'il comporterait des mentions dont la communication serait de nature à porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle protégé par le II de l’article 6 de cette loi. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande.