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CADA · Avis — 3 décembre 2015
- ECLI
- CADA:20155258
- Date
- 3 décembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleService départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin (SDIS 67) — Communication, par courrier électronique, du document unique d'évaluation des risques (DUER) en vigueur au sein du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin.
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Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin à sa demande de communication, par courrier électronique, du document unique d'évaluation des risques (DUER) en vigueur au sein du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, sous réserve qu'il soit achevé, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 décembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155258
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel