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CADA · Avis — 3 décembre 2015
- ECLI
- CADA:20155272
- Date
- 3 décembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse des écoles de Toulouse — Communication des arrêtés relatifs, d'une part à sa demande de prolongation de disponibilité pour convenances personnelles, du 20 février 2015, et d'autre part à sa demande de réintégration après disponibilité, du 15 juillet 2015.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse des écoles de Toulouse à sa demande de communication des arrêtés relatifs, d'une part à sa demande de prolongation de disponibilité pour convenances personnelles, du 20 février 2015, et d'autre part à sa demande de réintégration après disponibilité, du 15 juillet 2015. La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 décembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155272
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel