CADA · Avis — 3 décembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Réunion à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif de son client.

La commission estime que le dossier sollicité, dès lors qu'il ne ressort pas des informations portées à la connaissance de la commission qu'une procédure disciplinaire serait en cours, est communicable à l'intéressé ou à son conseil en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de la Réunion a informé la commission que ce dossier avait été communiqué à Maître X. Ce dernier ayant cependant contesté le caractère complet du dossier qui lui a été adressé, la commission émet un avis favorable à la communication des pièces manquantes et déclare sans objet le surplus de la demande d'avis.