CADA · Avis — 3 décembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Ecrouves à sa demande de communication d'une copie des comptes rendus du comité de pilotage établis en 2013 et 2014 à la suite de l'approbation du contrat de délégation de service public « Eaux » lors de la séance du conseil municipal du 17 décembre 2012.

En l'absence de réponse du maire d'Ecrouves à la date de sa séance, la commission considère que ces compte-rendus, s'ils existent et sont achevés, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale du délégataire. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.