CADA · Avis — 3 décembre 2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à sa demande de communication du compte rendu de la commission paritaire nationale du thermalisme (CPNT) en date du 17 juillet 2014.

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à la date de sa séance, la commission considère que les procès-verbaux des réunions de la Commission paritaire nationale, prévue par l'article 6 de la Convention nationale thermale approuvée par arrêté interministériel en date du 1er avril 2003 et dont la CNAMTS assure le secrétariat, constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions dont la communication méconnaîtrait les dispositions de l'article 6 de cette même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.