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CADA · Avis — 3 décembre 2015
- ECLI
- CADA:20155289
- Date
- 3 décembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de l'Ain — Communication d'une copie de l'entier dossier de demande de naturalisation de son client détenu par le service des étrangers de la préfecture de l'Ain.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ain à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de demande de naturalisation de son client détenu par le service des étrangers de la préfecture de l'Ain. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Ain a informé la commission ne détenir aucun document au nom de Monsieur X, les pièces envoyées par ce dernier à la préfecture lui ayant été retournées le 14 avril 2015, en raison du caractère incomplet de son dossier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 décembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155289
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel