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CADA · Avis — 3 décembre 2015
- ECLI
- CADA:20155292
- Date
- 3 décembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Communication de l'entier dossier de l'enfant X détenu par le bureau de la nationalité du ministère de la justice.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'entier dossier de l'enfant X détenu par le bureau de la nationalité du ministère de la justice. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'une copie du dossier demandé avait été transmise à Maître X par courrier du 30 novembre 2015. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 décembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155292
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel