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CADA · Avis — 3 décembre 2015
- ECLI
- CADA:20155293
- Date
- 3 décembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePôle de la nationalité française de Paris — Communication d'une copie de l'entier dossier de l'enfant X.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de l'enfant X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France a fait savoir à la commission que, par courrier du 21 septembre 2015, il avait informé Maître X que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais d’envoi. La commission, qui constate que le refus allégué n'est pas établi, ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 décembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155293
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel